Conditions
Conditions générales d'utilisation
Version du 3 novembre 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) fixent les règles d'usage de Torval par chaque utilisateur à qui un compte est ouvert. Elles complètent le contrat conclu entre YDiPN et l'entreprise cliente (conditions générales de vente et devis accepté).
Torval est un assistant vocal pour les professionnels dont le travail se fait chez leurs clients : on lui parle, il note, suit ce qui a été promis et le rappelle au bon moment.
Article 2 — Définitions
- YDiPN : l'éditeur et le fournisseur du service (voir les mentions légales).
- Client : l'entreprise qui a souscrit au service et pour laquelle l'utilisateur travaille.
- Utilisateur : la personne à qui un compte est ouvert, sur invitation du client.
- Service : l'application Torval pour téléphone, l'espace client en ligne et les services associés.
Article 3 — Accès au service
Le compte est ouvert par YDiPN à la demande du client, puis l'utilisateur est invité par mail. La connexion se fait par un code à usage unique envoyé à l'adresse du compte. Le compte est personnel : l'utilisateur ne le partage pas et prévient le client ou YDiPN s'il pense qu'un tiers y a accès.
Le service est réservé à un usage professionnel, pour le compte du client.
Article 4 — Ce que fait l'assistant, et ce qu'il ne fait pas
Torval note ce que l'utilisateur lui dit, le range, rappelle les choses à faire et propose des actions. Il ne décide jamais seul pour l'extérieur : aucun message ne part vers un tiers sans la validation explicite de l'utilisateur.
L'assistant peut se tromper : une transcription, un rangement ou une proposition peut être inexacte. L'utilisateur relit ce qui engage le client (un message, un rendez-vous, un montant) avant de le valider. Quand Torval dit qu'un créneau est libre, il veut dire qu'il n'a rien de noté à ce moment, pas que l'utilisateur est disponible.
Article 5 — Usage acceptable
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- dicter ou verser des contenus illicites, ou des données qu'il n'a pas le droit de traiter ;
- tenter d'accéder aux données d'un autre client ou d'un autre utilisateur ;
- perturber le fonctionnement du service, le contourner ou en extraire le contenu de façon automatisée ;
- utiliser le service pour des envois en nombre non sollicités.
Article 6 — Données personnelles
Les données traitées, leurs finalités, les services qui les reçoivent, leur durée de conservation et les droits de l'utilisateur sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis l'application et l'espace client. L'utilisateur exerce ses droits en écrivant à contact@ydipn.fr ou depuis son espace client.
Pour les données que l'utilisateur dicte au sujet des clients et des contacts du client, YDiPN agit comme sous-traitant du client (voir l'accord de traitement des données).
Article 7 — Disponibilité
YDiPN fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible. Il peut être interrompu pour maintenance. Sans réseau, l'application garde ce qui a été dit et le traite au retour du réseau.
Article 8 — Suspension et fin du compte
Le compte peut être suspendu en cas de manquement grave aux présentes CGU, après information de l'utilisateur et du client, sauf urgence. Le compte prend fin à la demande du client, à la fin du contrat du client, ou à la demande de l'utilisateur (effacement depuis son espace client, effectif après un délai de 30 jours, annulable pendant ce délai).
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le service, ses textes, sa marque et son logiciel restent la propriété de YDiPN. Les contenus dictés ou versés restent ceux du client et de l'utilisateur.
Article 10 — Modification des CGU
YDiPN peut modifier les présentes CGU. Une modification importante est annoncée dans l'application et l'espace client avant son entrée en vigueur, et soumise à une nouvelle acceptation.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes du ressort du siège de YDiPN (Montélimar) sont seules compétentes.
Conditions générales de vente
Version du 3 novembre 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du service Torval par YDiPN à ses clients professionnels. Torval est un assistant vocal pour les entreprises dont le travail se fait chez leurs clients : on lui parle, il note, suit ce qui a été promis et le rappelle au bon moment. Il est proposé sur invitation.
Le service est réservé aux professionnels. Il n'est pas vendu aux consommateurs.
Article 2 — Définitions
- YDiPN : Pablo Lamotte, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial YDiPN, éditeur et fournisseur du service (voir les mentions légales).
- Client : l'entreprise qui souscrit au service.
- Utilisateur : une personne de l'entreprise cliente à qui un compte est ouvert.
- Service : l'application Torval pour téléphone et les services en ligne associés, hébergés par YDiPN.
- Données du client : tout ce que les utilisateurs dictent, partagent ou font lire au service.
Article 3 — Commande
La souscription se fait sur devis, accepté par écrit par le client. Le devis précise le nombre d'utilisateurs, le prix mensuel et l'accompagnement à la mise en route. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4 — Ce que comprend le service
- L'accès à l'application Torval pour chaque utilisateur prévu au devis.
- L'hébergement du service et des données du client, en Suisse, chez Infomaniak.
- La mise en route accompagnée : installation, réglages, reprise des documents existants avec le client.
- La maintenance corrective et évolutive, et les mises à jour de sécurité et de fonctionnement.
- L'assistance par mail à contact@ydipn.fr, avec une première réponse sous 24 heures ouvrées.
Article 5 — Prix
Le prix est fixé par le devis : un abonnement mensuel par entreprise. Un premier versement, égal à une mensualité, est dû à la commande ; les mensualités suivantes sont dues au début de chaque mois.
Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Article 6 — Facturation et paiement
Les factures sont payables par virement bancaire dans les 8 jours suivant leur émission.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, YDiPN peut suspendre l'accès au service jusqu'au paiement.
Article 7 — Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. Le client peut le résilier à tout moment, par mail à contact@ydipn.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, et aucun mois commencé n'est remboursé.
Chaque partie peut résilier l'abonnement si l'autre manque à une obligation essentielle, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.
Article 8 — Disponibilité
YDiPN vise une disponibilité du service de 95 % par mois, hors maintenance programmée. Toute maintenance programmée est annoncée au moins 48 heures à l'avance.
Le service dépend aussi du réseau mobile. Sans réseau, ce que l'utilisateur dit est gardé sur le téléphone et transmis au retour du réseau.
Article 9 — Données du client
Propriété. Les données du client restent en toutes circonstances sa propriété exclusive. YDiPN ne les utilise que pour fournir le service. YDiPN n'utilise pas les données du client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle sans son accord écrit préalable.
Données personnelles. Pour les données de travail, le client est responsable du traitement et YDiPN agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Un accord de traitement des données, conclu avec le client, précise ces engagements. La liste des fournisseurs qui interviennent, et ce que chacun reçoit, figure dans la politique de confidentialité.
Tiers nommés. Le client informe les personnes dont ses utilisateurs parlent au service (clients, fournisseurs, salariés) dans les conditions prévues par le RGPD.
Fin du contrat. À la résiliation, le compte du client est suspendu. Sur sa demande, faite dans les 30 jours, YDiPN lui remet ses données dans un fichier exploitable. Les données sont ensuite effacées selon la procédure décrite dans la politique de confidentialité.
Article 10 — Usage de l'assistant
Torval s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle. Ce qu'il comprend, résume ou propose peut être inexact : l'utilisateur reste juge de ce qu'il en fait.
Torval n'envoie jamais un message à un tiers de lui-même. Il prépare un brouillon, et c'est l'utilisateur qui décide de l'envoyer. Le client est responsable des messages envoyés par ses utilisateurs.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le logiciel Torval, son code, sa conception et ses contenus restent la propriété de YDiPN. Pendant la durée de l'abonnement, le client et ses utilisateurs disposent d'un droit d'usage du service, personnel, non exclusif et non cessible.
Article 12 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations techniques, commerciales et financières de l'autre, pendant toute la durée du contrat et cinq ans après sa fin.
Article 13 — Responsabilité
YDiPN est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, et plafonnée au montant payé par le client au titre des trois derniers mois d'abonnement. YDiPN ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte d'exploitation ou une perte de chiffre d'affaires.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.
Article 14 — Modification des CGV
YDiPN peut modifier les présentes CGV. Le client en est informé par mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. S'il les refuse, il peut résilier l'abonnement avant cette date.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord un accord amiable. À défaut, elles peuvent recourir à une médiation, puis saisir les juridictions compétentes du ressort du siège de YDiPN (Montélimar).